Art. 64a, Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 2 mars 2010, 12:02 · Objet 09.425Article 64a LAMal et primes non payées

Oui
82 (46 %)
Non
87 (49 %)
Abstention
8 (5 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Triponez

Au Bulletin officiel: Article 64a LAMal et primes non payées

Objet parlementaire: Article 64a LAMal et primes non payées (09.425)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL23 (77 %)0 (0 %)7 (23 %)6
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total82 (46 %)87 (49 %)8 (5 %)23

Liste nominative

Oui 82

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 1

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national