Art. 64a, Abs. 6bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 2 mars 2010, 12:25 · Objet 09.425Article 64a LAMal et primes non payées

Oui
68 (39 %)
Non
107 (61 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bortoluzzi

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL9 (32 %)19 (68 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical2 (7 %)27 (90 %)1 (3 %)5
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total68 (39 %)107 (61 %)1 (1 %)24

Liste nominative

Non 107

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national