Obliger les employeurs à qualifier les employés immigrés

Conseil national · 3 mars 2010, 12:01 · Objet 09.4205

Oui
60 (33 %)
Non
119 (66 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)29 (91 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (33 %)119 (66 %)2 (1 %)19

Liste nominative

Non 119

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national