Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation

Conseil national · 3 mars 2010, 13:52 · Objet 08.3179

Oui
43 (24 %)
Non
116 (65 %)
Abstention
20 (11 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)31 (94 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)0 (0 %)18 (95 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total43 (24 %)116 (65 %)20 (11 %)21

Liste nominative

Non 116

Groupe bourgeois-démocratique 3

N'a pas participé 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national