Ziff. 3, Art. 26, Abs. 5: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 3 mars 2010, 16:18 · Objet 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Oui
96 (69 %)
Non
44 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
60
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (98 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total96 (69 %)44 (31 %)0 (0 %)60

Liste nominative

Oui 96

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

N'a pas participé 58

Groupe libéral-radical 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national