Kap. 5b und Art. 119b: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

Conseil national · 3 mars 2010, 17:58 · Objet 08.066Loi sur l'organisation des autorités pénales

Oui
37 (23 %)
Non
123 (77 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
40
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Lüscher

Au Bulletin officiel: Loi sur l'organisation des autorités pénales

Objet parlementaire: Loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical13 (59 %)9 (41 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total37 (23 %)123 (77 %)0 (0 %)40

Liste nominative

Oui 37

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 13

Non 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 38

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national