4. Bundesgerichtsgesetz, Art. 81, Ziff. 5: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

Conseil national · 3 mars 2010, 17:24 · Objet 08.066Loi sur l'organisation des autorités pénales

Oui
22 (14 %)
Non
131 (84 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
44
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Stamm

Au Bulletin officiel: Loi sur l'organisation des autorités pénales

Objet parlementaire: Loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)35 (97 %)1 (3 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL4 (15 %)21 (78 %)2 (7 %)9
Groupe libéral-radical18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total22 (14 %)131 (84 %)3 (2 %)44

Liste nominative

Oui 22

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 42

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national