Art. 9, Abs. 3 (und sämtliche weitere Artikel): Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

Conseil national · 3 mars 2010, 17:07 · Objet 08.066Loi sur l'organisation des autorités pénales

Oui
88 (52 %)
Non
81 (48 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hochreutener

Au Bulletin officiel: Loi sur l'organisation des autorités pénales

Objet parlementaire: Loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL12 (38 %)20 (63 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)12
Groupe des VERT-E-S17 (85 %)3 (15 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total88 (52 %)81 (48 %)1 (1 %)30

Liste nominative

Oui 88

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 28

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national