Art. 102a (gilt auch für BGIAA Art. 4, Abs. 1 und Art. 7a): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 3 mars 2010, 18:46 · Objet 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Oui
63 (38 %)
Non
99 (60 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pfister Gerhard

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (16 %)41 (80 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (38 %)99 (60 %)2 (1 %)36

Liste nominative

Oui 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 34

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national