Art. 2, Abs. 7: Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST)

Conseil national · 8 mars 2010, 21:00 · Objet 09.473Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport

Oui
113 (73 %)
Non
30 (19 %)
Abstention
12 (8 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Lachenmeier

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste11 (32 %)12 (35 %)11 (32 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total113 (73 %)30 (19 %)12 (8 %)45

Liste nominative

Oui 113

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national