Inscrire la double incrimination dans la Constitution

Conseil national · 9 mars 2010, 13:47 · Objet 09.419

Oui: 123 (65 %)
Non: 61 (32 %)
Abstention: 4 (2 %)
N'ont pas voté: 12

Oui signifie: Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie: Proposition de la minorité Schwander (donner suite)

Au Bulletin officiel: Inscrire la double incrimination dans la Constitution

Objet parlementaire: Inscrire la double incrimination dans la Constitution (09.419)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	56 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC/PEV/PVL	28 (80 %)	5 (14 %)	2 (6 %)	1
Groupe libéral-radical	31 (94 %)	0 (0 %)	2 (6 %)	2
Groupe des VERT-E-S	20 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	123 (65 %)	61 (32 %)	4 (2 %)	12

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Abstention 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Aeschbacher Ruedi ZH
Barthassat Luc GE

Groupe libéral-radical 2

Müller Walter SG
Triponez Pierre BE

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Brélaz Daniel VD
Thorens Goumaz Adèle VD

Groupe socialiste 2

Chopard-Acklin Max AG
Goll Christine ZH

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Wehrli Reto SZ

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Bruderer Wyss Pascale AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national