Art. 103b - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA)

Conseil national · 16 mars 2010, 11:55 · Objet 09.047Loi sur l'aviation. Révision partielle I

Oui
111 (66 %)
Non
57 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
32

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (66 %)57 (34 %)0 (0 %)32

Liste nominative

Oui 111

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national