Art. 113, Abs. 2, Bst. f: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 10:17 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
91 (49 %)
Non
96 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la minorité Aeschbacher
Non signifie
Proposition Landolt

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL32 (89 %)4 (11 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (49 %)96 (51 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 91

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 20

Non 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

N'a pas participé 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national