Art. 113, Abs. 2, Bst. f: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 10:18 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
181 (96 %)
Non
5 (3 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Landolt

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total181 (96 %)5 (3 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 21

Non 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national