Art. 113, Abs. 2, Bst. f: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 10:18 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
131 (70 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Schwander

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (70 %)56 (30 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 131

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

N'a pas participé 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national