Art. 122, Abs. 1bis, Bst. a: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 11:01 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
124 (65 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Vischer

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL29 (83 %)6 (17 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 66

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 6

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national