Art. 122, Abs. 1bis, Bst. b, Sätze 2 und 3: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 11:54 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
175 (93 %)
Non
9 (5 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Landolt

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (82 %)3 (9 %)3 (9 %)2
Groupe libéral-radical31 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total175 (93 %)9 (5 %)4 (2 %)12

Liste nominative

Oui 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 20

Non 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national