Art. 122, Abs. 1bis, Bst. b, Satz 4: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 11:56 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
133 (70 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Für den Antrag der Minderheit Daguet/Jositsch
Non signifie
Gegen den Antrag der Minderheit Daguet/Jositsch

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL13 (38 %)21 (62 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (9 %)30 (91 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total133 (70 %)56 (30 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 3

Non 56

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national