Art. 122, Abs. 1bis, Bst. b, Satz 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 11:52 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
92 (49 %)
Non
96 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Für den Antrag Bäumle (20)
Non signifie
Gegen den Antrag Bäumle (20)

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)96 (51 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 20

Non 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 33

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national