Art. 122, Abs. 1bis, Bst. c, Satz 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 12:40 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
68 (38 %)
Non
107 (60 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Loepfe

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL11 (33 %)20 (61 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (38 %)107 (60 %)2 (1 %)23

Liste nominative

Oui 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 21

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national