Art. 122, Abs. 1bis, Bst. c, Zusatz zwischen Satz 2 und 3: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 12:41 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
65 (36 %)
Non
113 (63 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition Robbiani
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL9 (26 %)24 (71 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total65 (36 %)113 (63 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 65

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Non 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 19

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national