Art. 122, Abs. 1bis, Bst. c, Satz 4: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 12:44 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
92 (51 %)
Non
88 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la minorité II Huber
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL3 (9 %)31 (89 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (51 %)88 (49 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non 88

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 17

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national