Art. 122, Abs. 1bis, Bst. e: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 13:36 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
130 (68 %)
Non
58 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag Schwander (10)

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)58 (31 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 8

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national