Art. 122, Abs. 1bis, Bst. h: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

Conseil national · 17 mars 2010, 16:04 · Objet 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Oui
42 (33 %)
Non
87 (67 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
71
Oui signifie
Proposition Schwander
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Objet parlementaire: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Votation populaire: Initiative «contre les rémunérations abusives» (3 mars 2013, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)15
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total42 (33 %)87 (67 %)0 (0 %)71

Liste nominative

Oui 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Non 87

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 13

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national