Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

Conseil national · 18 mars 2010, 13:07 · Objet 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Oui
118 (63 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Empfehlung zur Annahme der Volksinitiative)
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (78 %)6 (17 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (63 %)64 (34 %)4 (2 %)14

Liste nominative

Oui 118

Abstention 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national