Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

Conseil national · 12 mars 2008, 17:37 · Objet 07.052

Oui
107 (60 %)
Non
65 (36 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de renvoi de la majorité
Non signifie
Proposition de renvoi de la minorité I Cathomas

Au Bulletin officiel: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation (07.052)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (85 %)9 (15 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)25 (78 %)7 (22 %)3
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0001
Total107 (60 %)65 (36 %)7 (4 %)21

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 18

Non 65

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe radical-libéral 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstention 7

Groupe radical-libéral 7

N'a pas participé 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national