Punissabilité de la soustraction d'impôt

Conseil national · 1 juin 2010, 15:00 · Objet 08.506

Oui
119 (64 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (donner suite)

Au Bulletin officiel: Punissabilité de la soustraction d'impôt

Objet parlementaire: Punissabilité de la soustraction d'impôt (08.506)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (95 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (64 %)62 (34 %)4 (2 %)15

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national