Art. 1, Abs. 1: Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)"

Conseil national · 2 juin 2010, 17:30 · Objet 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Oui
118 (63 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gross

Au Bulletin officiel: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Objet parlementaire: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr (09.060)

Votation populaire: Initiative sur le renvoi (28 nov. 2010, Accepté · 52,9 % de oui)

Votation populaire: Contre-projet à l'initiative sur le renvoi (28 nov. 2010, Rejeté · 45,8 % de oui)

Votation populaire: Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet (28 nov. 2010, Sans objet · 49,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (74 %)8 (23 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (63 %)69 (37 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 69

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national