Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

Conseil national · 12 mars 2008, 17:38 · Objet 07.052

Oui
115 (63 %)
Non
67 (36 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de renvoi de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Messmer (pas de renvoi)

Au Bulletin officiel: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation (07.052)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (83 %)10 (17 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL5 (16 %)25 (81 %)1 (3 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)32 (97 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total115 (63 %)67 (36 %)2 (1 %)16

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non 67

Groupe radical-libéral 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Abstention 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 14

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national