Art. 121a: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

Conseil national · 2 juin 2010, 17:52 · Objet 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Oui
102 (55 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
23 (12 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Hans

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (82 %)2 (6 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical28 (88 %)0 (0 %)4 (13 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)3 (15 %)15 (75 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (55 %)62 (33 %)23 (12 %)13

Liste nominative

Oui 102

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national