Art. 121b, Abs. 3: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

Conseil national · 2 juin 2010, 18:21 · Objet 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Oui
64 (34 %)
Non
118 (62 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Jositsch

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL3 (8 %)32 (89 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (94 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)14 (70 %)4 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total64 (34 %)118 (62 %)8 (4 %)10

Liste nominative

Non 118

Abstention 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national