Art. 121b, Abs. 3: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

Conseil national · 2 juin 2010, 18:23 · Objet 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Oui
124 (65 %)
Non
59 (31 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (ergänzt mit Jositsch)
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Hans

Au Bulletin officiel: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Objet parlementaire: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr (09.060)

Votation populaire: Contre-projet à l'initiative sur le renvoi (28 nov. 2010, Rejeté · 45,8 % de oui)

Votation populaire: Initiative sur le renvoi (28 nov. 2010, Accepté · 52,9 % de oui)

Votation populaire: Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet (28 nov. 2010, Sans objet · 49,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (86 %)0 (0 %)5 (14 %)0
Groupe libéral-radical30 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)59 (31 %)9 (5 %)8

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Abstention 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national