Art. 75, Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 2 juin 2010, 20:07 · Objet 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Oui: 92 (63 %)
Non: 51 (35 %)
Abstention: 4 (3 %)
N'ont pas voté: 53

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité I Schenker Sylvia

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	42 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	18
Groupe socialiste	0 (0 %)	33 (100 %)	0 (0 %)	9
Groupe PDC/PEV/PVL	24 (86 %)	0 (0 %)	4 (14 %)	8
Groupe libéral-radical	21 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	14
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	18 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	92 (63 %)	51 (35 %)	4 (3 %)	53

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 51

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 18

Abstention 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

N'a pas participé 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Bruderer Wyss Pascale AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national