Art. 76, Abs. 1, Bst. b, Ziffer 6: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 2 juin 2010, 20:12 · Objet 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Oui
91 (65 %)
Non
49 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
60
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Eventualantrag der Minderheit II Schenker Sylvia

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (65 %)49 (35 %)0 (0 %)60

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 49

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe libéral-radical 15

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe des VERT-E-S 7

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national