Art. 3 Änderung des Asylgesetzes, Art. 13, Abs. 5 (neu): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 2 juin 2010, 20:32 · Objet 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Oui
106 (68 %)
Non
51 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
43
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Eventualantrag der Minderheit II Schenker Sylvia

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total106 (68 %)51 (32 %)0 (0 %)43

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 51

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national