Art. 3 Änderung des Asylgesetzes, Art. 13, Abs. 5 (neu): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 2 juin 2010, 20:32 · Objet 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Oui
105 (68 %)
Non
48 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
R Antrag der Mehrheit
Non signifie
Proposition de la minorité I Schenker Sylvia

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total105 (68 %)48 (31 %)1 (1 %)46

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 48

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 14

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national