Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

Conseil national · 8 juin 2010, 10:42 · Objet 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Oui
130 (67 %)
Non
60 (31 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg

Au Bulletin officiel: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Objet parlementaire: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)0
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (67 %)60 (31 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 60

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 20

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national