Art. 121a, Abs. 6: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

Conseil national · 8 juin 2010, 12:32 · Objet 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Oui
101 (55 %)
Non
65 (36 %)
Abstention
16 (9 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Hans

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (92 %)2 (5 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S5 (25 %)3 (15 %)12 (60 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (55 %)65 (36 %)16 (9 %)18

Liste nominative

Oui 101

N'a pas participé 17

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national