Art. 76, Abs. 3, Art. 78, Abs. 2 und Art. 79: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 8 juin 2010, 12:50 · Objet 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Oui
106 (63 %)
Non
61 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Hans

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)6 (19 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (63 %)61 (36 %)1 (1 %)32

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 31

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national