Art. 259, Abs. 1bis (gilt auch für Art. 171a, Abs. 1bis (Militärstrafgesetz): Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Conseil national · 8 juin 2010, 13:05 · Objet 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Oui
98 (67 %)
Non
48 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
54
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Objet parlementaire: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome (08.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total98 (67 %)48 (33 %)0 (0 %)54

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 48

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 15

N'a pas participé 53

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national