Art. 260bis, Abs. 1, Bst. i und j (gilt auch für Art. 171a, Abs. 1, Bst. b und c (Militärstrafgesetz)): Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Conseil national · 8 juin 2010, 13:13 · Objet 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Oui
102 (70 %)
Non
43 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
55
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei

Au Bulletin officiel: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Objet parlementaire: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome (08.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total102 (70 %)43 (30 %)0 (0 %)55

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 43

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 14

N'a pas participé 54

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national