Art. 57q: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

Conseil national · 8 juin 2010, 13:46 · Objet 09.089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Oui
24 (16 %)
Non
123 (82 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
50
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Bänziger

Au Bulletin officiel: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification (09.089)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (98 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)0
Total24 (16 %)123 (82 %)3 (2 %)50

Liste nominative

Oui 24

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 49

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 5

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national