Transfert au Parlement de la compétence de décision pour les redevances radio et télévision

Conseil national · 8 juin 2010, 14:47 · Objet 09.411

Oui
89 (48 %)
Non
94 (51 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité von Rotz (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (69 %)8 (23 %)3 (9 %)1
Groupe libéral-radical2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total89 (48 %)94 (51 %)3 (2 %)14

Liste nominative

Oui 89

Groupe libéral-radical 2

Non 94

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national