Vote final: Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" [Initiative sur le renvoi]) (Projet de la CIP-E du 18.02.2010)

Conseil national · 10 juin 2010, 11:03 · Objet 09.060Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Oui
93 (50 %)
Non
88 (47 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
13

Au Bulletin officiel: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Objet parlementaire: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr (09.060)

Votation populaire: Contre-projet à l'initiative sur le renvoi (28 nov. 2010, Rejeté · 45,8 % de oui)

Votation populaire: Initiative sur le renvoi (28 nov. 2010, Accepté · 52,9 % de oui)

Votation populaire: Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet (28 nov. 2010, Sans objet · 49,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste20 (50 %)16 (40 %)4 (10 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)14 (82 %)2 (12 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)88 (47 %)6 (3 %)13

Liste nominative

Oui 93

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe socialiste 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 14

Abstention 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 12

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national