Art. 1ter (gilt auch für die Geschäfte 09.091, 09.092, 09.093, 09.094, 10.012, 10.013, 10.014, 10.015, 10.016): Arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions

Conseil national · 10 juin 2010, 12:39 · Objet 09.026Double imposition. Convention avec la France

Oui
116 (68 %)
Non
51 (30 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Fässler (biffer)

Au Bulletin officiel: Double imposition. Convention avec la France

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec la France (09.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (85 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total116 (68 %)51 (30 %)3 (2 %)30

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 51

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 17

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 29

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national