Art. 12, Abs. 3bis, Bst. a: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

Conseil national · 10 juin 2010, 14:07 · Objet 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Oui
65 (41 %)
Non
94 (59 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la minorité Fässler
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Objet parlementaire: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL13 (48 %)14 (52 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total65 (41 %)94 (59 %)0 (0 %)41

Liste nominative

Oui 65

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national