Art. 12, Abs. 3bis, Bst. a: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

Conseil national · 10 juin 2010, 14:08 · Objet 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Oui
94 (58 %)
Non
67 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Objet parlementaire: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL15 (52 %)14 (48 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (58 %)67 (42 %)0 (0 %)39

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 67

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 14

N'a pas participé 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national