Art. 12, Abs. 3bis, Bst. b: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

Conseil national · 10 juin 2010, 14:09 · Objet 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Oui
97 (61 %)
Non
60 (38 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Objet parlementaire: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL18 (64 %)8 (29 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (61 %)60 (38 %)2 (1 %)41

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 60

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national