Art. 49a: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

Conseil national · 10 juin 2010, 14:10 · Objet 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Oui
103 (64 %)
Non
59 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Objet parlementaire: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL23 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (64 %)59 (36 %)0 (0 %)38

Liste nominative

Oui 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 59

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 6

N'a pas participé 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national