Übergangsbestimmungen Iter (gilt auch für Art 35a): Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

Conseil national · 16 juin 2010, 20:14 · Objet 04.062Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care

Oui
108 (64 %)
Non
51 (30 %)
Abstention
10 (6 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gilt für Art. 35a)
Non signifie
Proposition de la minorité Bortoluzzi

Au Bulletin officiel: Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care

Objet parlementaire: Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care (04.062)

Votation populaire: Loi sur l'assurance-maladie (Réseaux de soins) (17 juin 2012, Rejeté · 23,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)47 (87 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL23 (77 %)4 (13 %)3 (10 %)6
Groupe libéral-radical21 (81 %)0 (0 %)5 (19 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (64 %)51 (30 %)10 (6 %)31

Liste nominative

Oui 108

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstention 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 30

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national